Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) pour une Formation Bilan de Compétences

1. Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation de bilan de compétences proposées par Bilanskills, ci-après dénommée « le Prestataire ». Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV.

2. Description de la prestation Le bilan de compétences vise à accompagner le bénéficiaire dans une démarche de réflexion sur ses compétences, aptitudes et motivations professionnelles. Il comprend des entretiens individuels, des tests, des exercices, et la remise d’un document de synthèse à la fin de la formation.

3. Modalités d’inscription L’inscription à la formation bilan de compétences s’effectue via un formulaire d’inscription à remplir et à retourner signer au Prestataire. La réception de ce formulaire par le Prestataire vaut acceptation des présentes CGV.

4. Conditions financières

Tarifs : Les tarifs des prestations de bilan de compétences sont indiqués en euros et sont exemptés de TVA (article L. 6361-1 du Code du travail). Les frais d’hébergement et de nourriture ne sont pas compris dans la formation.
Paiement : Le client dispose des modes de paiement indiqués dans le contrat. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la formation en cas de non-paiement.
Modalités de paiement : Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, chèque ou autre méthode convenue entre les parties.
Retard de paiement : Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que la suspension de la formation.

5. Prise en charge par un organisme tiers Si le client bénéficie d’une prise en charge par un organisme tiers (OPCO, CP+F, Pôle emploi, etc.), il doit en informer le Prestataire lors de l’inscription. En cas de non-paiement par l’organisme tiers, le client reste personnellement responsable du paiement.

6. Annulation et report de la formation

Annulation par le client : Conformément aux dispositions de l’article L222-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à notifier votre décision.
L’exercice du droit de rétractation peut être opéré par envoi du formulaire annexé aux présentes (voir annexe) ou de toute autre déclaration.
BILANSKILLS effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours prévus à l’article L.6353-5 du code du travail. A l’expiration du délais de 10 jours ci-dessus mentionnés, et conformément à l’article L.6353-6 du code du travail, il est demandé au client un paiement égal à 25% du coût de la formation.
Le solde peut donner lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, dans la limite de 4 fois sans frais par le biais de 3 chèques remplis et signé à l’avance en sus du premier règlement qui seront encaissés au dites dates comme mentionnés au contrat.
Toute annulation par le client intervenant plus de 15 jours avant le début de l’action de formation donne lieu à un remboursement moyennant la retenue d’une somme forfaitaire de 350 euros à titre d’indemnité d’annulation. Au-delà des 15 jours, aucun remboursement ne peut intervenir, et la totalité des frais d’inscription est due.
Annulation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Le client sera remboursé intégralement des sommes versées ou pourra choisir de participer à une session ultérieure.

7. Responsabilité et assurances Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une prestation de qualité. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant total de la prestation. Le client doit être couvert par une assurance responsabilité civile pour la durée de la formation.

8. Confidentialité et protection des données personnelles Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la formation. Les données personnelles du client seront traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

9. Propriété intellectuelle Tous les supports pédagogiques remis au cours de la formation sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés, reproduits ou diffusés sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

10. Règlement des litiges En cas de litige relatif à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente de [ville].

11. Droit applicable Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français

Les éléments vous aident à identifier ce que vous souhaitez réellement accomplir et à définir vos objectifs professionnels à court, moyen, et long terme.

Plan de développement : Une fois votre mission, vision, et valeurs définies, vous pouvez établir un plan de développement personnel pour acquérir de nouvelles compétences ou améliorer celles que vous possédez déjà. Cela peut inclure des formations, des expériences de travail spécifiques, ou d’autres activités de développement professionnel.
Prise de décision : Ces concepts sont également cruciaux pour la prise de décision. Ils peuvent guider vos choix de carrière, vous aidant à rester aligné avec vos aspirations et valeurs personnelles.

En conclusion, le bilan de compétences n’est pas seulement un outil d’évaluation des compétences techniques et professionnelles, mais aussi un moment pour réfléchir à des questions plus fondamentales sur ce que vous voulez accomplir et comment vous souhaitez vivre votre vie professionnelle. En définissant clairement votre mission, vision, et valeurs, vous pouvez orienter plus efficacement votre carrière vers des objectifs qui vous satisfont et vous motivent.

BILANSKILLS – Corinne DELETTRES 1 Rue des Nénuphars – 85170 BELLEVIGNY SIRET : 52994185800035 Tél : 06.19.03.81.64 bilanskills@gmail.com

Novembre 2024